Conditions générales d’utilisation
Version du 6 novembre 2026
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les modalités d’accès et d’utilisation du site internet OBEEZZ, accessible à l’adresse https://obeezz.com, ainsi que de ses fonctionnalités associées, notamment son application web progressive (PWA), le cas échéant.
OBEEZZ est une plateforme de publication d’annonces et de mise en relation destinée notamment aux distributeurs indépendants, entrepreneurs, professionnels de la vente directe, de la vente à distance et du marketing de réseau, ainsi qu’aux personnes recherchant des produits, services ou opportunités commerciales.
Les présentes CGU s’appliquent à toute personne consultant le site, créant un compte, publiant une annonce ou utilisant les services proposés.
L’utilisation de certaines fonctionnalités payantes est également soumise aux Conditions générales de vente (CGV), accessibles sur le site.
En utilisant OBEEZZ, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s’engage à les respecter.
Article 2 — Définitions
Au sens des présentes CGU :
- OBEEZZ : désigne la plateforme en ligne et son exploitant, identifié dans les mentions légales du site.
- Utilisateur : désigne toute personne consultant ou utilisant le site.
- Membre : désigne tout Utilisateur ayant créé un compte sur OBEEZZ.
- Annonceur : désigne tout Membre publiant une annonce sur la plateforme.
- Annonce : désigne tout contenu publié par un Annonceur, notamment une offre de produits, de services, une présentation d’activité ou une opportunité commerciale.
- Acheteur ou Client : désigne toute personne intéressée par une offre publiée sur OBEEZZ, sans que cette qualité implique nécessairement un achat sur la plateforme.
- Services : désigne les fonctionnalités gratuites ou payantes proposées par OBEEZZ, notamment la publication d’annonces et les options de visibilité.
Article 3 — Nature et rôle de la plateforme
OBEEZZ est une plateforme numérique de publication d’annonces et de mise en relation.
Sauf indication contraire expressément communiquée pour une fonctionnalité particulière, OBEEZZ intervient en qualité d’intermédiaire technique entre les Utilisateurs.
OBEEZZ :
- permet aux Annonceurs de présenter leurs activités, produits, services et opportunités ;
- permet aux Utilisateurs de consulter les annonces et de découvrir les offres publiées ;
- peut proposer des fonctionnalités de recherche, de classement, de mise en avant et de contact ;
- peut commercialiser des prestations de publication et de visibilité conformément aux CGV.
OBEEZZ n’est pas, du seul fait de la publication d’une annonce, le vendeur des produits ou services annoncés, l’employeur de l’Annonceur, son mandataire commercial ou le partenaire contractuel de l’Utilisateur intéressé par son offre.
Sauf engagement exprès contraire, OBEEZZ n’intervient pas dans la négociation, la conclusion ou l’exécution des transactions entre les Utilisateurs.
Les contrats éventuellement conclus entre un Annonceur et un Client le sont sous leur propre responsabilité.
OBEEZZ ne garantit pas qu’une annonce entraînera des ventes, des contacts commerciaux, des recrutements, des revenus ou un résultat économique déterminé.
Article 4 — Accès au site et disponibilité
La consultation des annonces est libre, sous réserve des restrictions techniques ou fonctionnelles éventuellement applicables.
La publication d’annonces est réservée aux Membres inscrits ayant confirmé leur adresse électronique et satisfaisant aux conditions d’utilisation du service.
L’inscription n’est pas subordonnée à l’appartenance à une société, à un réseau commercial ou à une marque particulière.
L’Utilisateur doit disposer des équipements et moyens de connexion nécessaires à l’utilisation du site.
OBEEZZ s’efforce d’assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement de la plateforme. Toutefois, le site peut être temporairement indisponible en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour, d’incidents techniques, de difficultés liées à des prestataires ou de circonstances indépendantes de la volonté de son exploitant.
OBEEZZ s’efforce, dans la mesure du possible, de limiter les interruptions et de rétablir le service dans des délais raisonnables.
Les interruptions ne donnent pas automatiquement droit à une indemnisation, sans préjudice des droits impératifs applicables et des obligations contractuelles d’OBEEZZ.
Article 5 — Inscription et création d’un compte
Pour publier une annonce ou accéder aux fonctionnalités réservées aux Membres, l’Utilisateur doit créer un compte et fournir les informations demandées.
Le Membre s’engage à :
- fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
- utiliser une adresse électronique dont il maîtrise l’accès ;
- actualiser ses informations en cas de changement ;
- ne pas usurper l’identité d’un tiers ;
- ne pas créer de comptes dans un but frauduleux ou pour contourner une mesure de suspension ;
- conserver la confidentialité de ses identifiants et prendre les mesures nécessaires à la sécurité de son compte.
Le Membre est invité à signaler sans délai à OBEEZZ toute utilisation non autorisée de son compte dont il aurait connaissance.
OBEEZZ peut demander des informations complémentaires raisonnablement nécessaires à la vérification d’une activité ou au traitement d’un signalement, dans le respect des règles applicables à la protection des données personnelles.
La création d’un compte ne confère aucun droit de propriété sur la plateforme ni aucun droit acquis au maintien permanent d’une fonctionnalité.
Article 6 — Conditions de publication et responsabilité de l’Annonceur
L’Annonceur est seul responsable du contenu de ses annonces, de l’exactitude des informations communiquées et de la légalité de l’activité présentée.
Avant toute publication, il s’engage à vérifier que son annonce :
- décrit honnêtement les produits, services ou opportunités proposés ;
- ne contient pas d’informations fausses, trompeuses ou susceptibles d’induire le public en erreur ;
- respecte les lois et règlements applicables ;
- ne porte pas atteinte aux droits de tiers ;
- respecte les présentes CGU et les éventuelles règles complémentaires de publication.
L’Annonceur doit disposer des autorisations, licences, droits et habilitations éventuellement nécessaires à son activité.
Il lui appartient notamment de vérifier que les produits ou services annoncés peuvent légalement être commercialisés et que les affirmations relatives à leurs caractéristiques sont justifiées.
Lorsqu’une annonce concerne une activité professionnelle, l’Annonceur doit indiquer son statut conformément aux obligations légales applicables et ne pas se présenter comme un simple particulier lorsqu’il agit en réalité à titre professionnel.
Lorsque cela est nécessaire, il doit également communiquer les informations permettant d’identifier son entreprise, son activité et les conditions de son offre.
OBEEZZ ne garantit pas l’exactitude des déclarations effectuées par les Annonceurs.
Article 7 — Contenus et pratiques interdits
Il est interdit de publier, transmettre, promouvoir ou rendre accessible sur OBEEZZ tout contenu ou toute offre illicite, frauduleuse ou contraire aux présentes CGU.
Sont notamment interdits :
7.1. Fraudes et pratiques trompeuses
- Les fausses opportunités commerciales ou professionnelles.
- Les fausses identités, usurpations d’identité et faux profils.
- Les revenus fictifs, les faux témoignages et les résultats volontairement falsifiés.
- Les promesses de revenus garantis ou de gains certains qui ne reposent pas sur des éléments vérifiables.
- Les offres dissimulant des coûts, des conditions essentielles ou des risques significatifs.
- Les pratiques commerciales trompeuses, agressives ou frauduleuses.
7.2. Activités commerciales illicites
- Les activités interdites par la législation applicable.
- Les produits contrefaits ou proposés en violation des droits de propriété intellectuelle.
- Les biens ou services dont la vente ou la promotion est interdite sur la plateforme par la loi ou par ses règles de publication.
- Les systèmes pyramidaux ou mécanismes de rémunération interdits par la législation applicable.
- Les offres d’investissement frauduleuses, les escroqueries financières et les collectes de fonds illicites.
7.3. Produits, santé et allégations
- Les allégations thérapeutiques, médicales ou de prévention de maladies non autorisées.
- Les affirmations non justifiées concernant les propriétés, la composition, la sécurité ou l’efficacité d’un produit.
- Les publicités pour des produits réglementés lorsqu’elles ne respectent pas les restrictions légales applicables.
7.4. Atteintes aux personnes et aux droits
- Les contenus haineux, discriminatoires, menaçants ou harcelants.
- Les contenus portant illicitement atteinte à la vie privée ou aux données personnelles.
- Les contenus portant atteinte aux droits d’auteur, aux marques ou aux autres droits de propriété intellectuelle.
- Les contenus à caractère sexuel illicite ou exploitant des mineurs.
7.5. Abus techniques et commerciaux
- Les logiciels malveillants, tentatives de piratage ou accès non autorisés.
- Le spam, les campagnes de messages massifs non sollicités et les pratiques de démarchage illicites.
- Les annonces répétitives destinées à saturer les résultats ou à contourner les règles de publication.
- Les tentatives de contournement des paiements, restrictions ou mesures de sécurité de la plateforme.
Cette liste n’est pas exhaustive. OBEEZZ peut intervenir à l’égard de tout contenu ou comportement contraire à la loi, aux droits des tiers ou aux présentes CGU.
Article 8 — Règles particulières relatives à la vente directe et au marketing de réseau
OBEEZZ permet la présentation d’activités de vente directe, de vente à distance et de marketing de réseau, sous réserve du respect de la législation applicable.
Les Annonceurs concernés s’engagent notamment à :
- présenter leur activité de manière exacte et compréhensible ;
- distinguer les revenus potentiels des revenus effectivement réalisés ;
- ne pas garantir un niveau de revenu, une rémunération ou une réussite commerciale ;
- ne pas dissimuler les frais, achats, investissements ou autres conditions financières associés à l’activité proposée ;
- présenter de manière loyale les modalités de rémunération et les conditions d’accès à l’activité ;
- ne pas faire passer une activité indépendante pour un emploi salarié lorsqu’elle n’en est pas un ;
- respecter les règles applicables à la vente pyramidale, aux pratiques commerciales et à la protection des consommateurs ;
- ne pas utiliser les annonces pour diffuser des offres trompeuses ou recruter sur la base d’informations mensongères.
Lorsque l’activité implique la vente de produits, l’Annonceur demeure responsable de leur conformité, de leur présentation et des informations communiquées aux clients.
OBEEZZ se réserve le droit de demander des précisions sur une annonce présentant des risques de tromperie ou de non-conformité.
La publication d’une annonce ne vaut ni certification de l’entreprise concernée ni validation de son modèle économique par OBEEZZ.
Article 9 — Modération des annonces et des contenus
OBEEZZ peut procéder à des contrôles préalables ou postérieurs à la publication afin de vérifier la conformité des contenus aux présentes CGU et aux dispositions légales applicables.
Les contrôles peuvent notamment reposer sur des vérifications humaines, des outils automatisés, les signalements des Utilisateurs ou des demandes émanant d’autorités compétentes.
Lorsqu’un contenu paraît illicite ou contraire aux règles de la plateforme, OBEEZZ peut, selon la nature et la gravité de la situation :
- demander une modification ou des justificatifs ;
- refuser la publication d’une annonce ;
- limiter sa visibilité ;
- suspendre temporairement sa diffusion ;
- retirer ou désactiver le contenu ;
- suspendre certaines fonctionnalités du compte ;
- suspendre ou résilier le compte en cas de manquements suffisamment graves ou répétés ;
- transmettre les informations nécessaires aux autorités compétentes lorsque la loi l’exige.
Les mesures sont appréciées en fonction de la nature du contenu, de sa gravité, de sa répétition, des risques encourus et des obligations légales applicables.
Lorsque la réglementation l’exige, OBEEZZ communique à l’Utilisateur concerné une explication des motifs de la restriction ou de la décision prise, ainsi que les modalités de contestation applicables.
Lorsque le règlement européen sur les services numériques (DSA) s’applique à la décision concernée, OBEEZZ respecte les obligations correspondantes en matière de motivation et de recours.
Article 10 — Signalement des contenus illicites
Tout Utilisateur peut signaler à OBEEZZ un contenu qu’il estime illicite ou contraire aux présentes CGU, notamment une annonce frauduleuse, trompeuse ou portant atteinte aux droits d’un tiers.
Le signalement doit, dans la mesure du possible :
- identifier précisément le contenu concerné ;
- expliquer les raisons du signalement ;
- mentionner les éléments permettant d’apprécier l’illégalité alléguée ;
- fournir les coordonnées nécessaires à un éventuel suivi, lorsque cela est requis.
Les signalements peuvent être effectués au moyen de la fonctionnalité dédiée sur le site ou des coordonnées de contact indiquées par OBEEZZ.
OBEEZZ examine les signalements selon les procédures et délais applicables, en tenant compte de la nature du contenu, de l’urgence éventuelle et des obligations légales.
Les signalements manifestement abusifs ou effectués de mauvaise foi peuvent donner lieu à des mesures appropriées, dans le respect de la réglementation applicable.
Un signalement ne garantit pas automatiquement le retrait du contenu. La décision est prise après examen des éléments disponibles.
Article 11 — Contestation des décisions de modération
Lorsqu’un Annonceur conteste le refus, le retrait, la suspension ou la limitation de visibilité de son annonce, il peut adresser une demande de réexamen à OBEEZZ par le moyen indiqué dans la notification reçue ou au moyen du dispositif de contact prévu sur le site.
La demande doit identifier la décision contestée et exposer les raisons pour lesquelles l’Utilisateur estime que cette décision devrait être révisée.
OBEEZZ réexamine la décision selon les procédures applicables, en tenant compte des éléments transmis et des exigences légales.
Lorsque le DSA prévoit un mécanisme interne de traitement des réclamations pour la décision concernée, ce mécanisme est mis à disposition conformément aux dispositions applicables.
La contestation ne suspend pas nécessairement la mesure initiale, notamment lorsqu’un maintien du contenu est susceptible de présenter un risque pour les Utilisateurs ou de contrevenir à la loi.
Article 12 — Classement des annonces et options de visibilité
Les annonces peuvent être présentées selon des critères de classement et de recherche destinés à faciliter leur consultation.
Ces critères peuvent notamment inclure la pertinence par rapport à la recherche, la catégorie, la date de publication, la disponibilité du contenu et les options de visibilité souscrites.
Les annonces bénéficiant d’une option payante de visibilité peuvent être mises en avant ou mieux classées selon les caractéristiques de l’option achetée.
Les annonces bénéficiant d’une mise en avant payante sont identifiées par une mention telle que « Sponsorisé », conformément aux modalités annoncées sur le site.
Les conditions, durées et prix des options payantes sont définis dans les CGV et présentés avant la commande.
L’achat d’une option de visibilité ne garantit ni un nombre déterminé de vues, ni des contacts, ni des ventes, ni un résultat commercial.
OBEEZZ s’efforce de présenter les résultats conformément aux règles annoncées. Les modalités de classement et de mise en avant sont précisées de manière accessible dans la mesure requise par la réglementation applicable.
Article 13 — Propriété intellectuelle
La structure du site, son identité visuelle, ses éléments graphiques, ses textes propres, ses logiciels, ses bases de données et ses fonctionnalités peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Sauf autorisation préalable ou exception légale, toute reproduction, représentation, extraction, adaptation ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite.
L’Annonceur conserve les droits qu’il détient sur les contenus qu’il publie.
Il accorde à OBEEZZ, pour la durée nécessaire à la mise à disposition de son annonce et à son fonctionnement, une autorisation non exclusive, mondiale et gratuite d’héberger, reproduire, afficher et adapter techniquement ces contenus aux seules fins :
- de publier l’annonce sur la plateforme ;
- d’assurer son affichage sur les différents appareils ;
- de permettre son indexation et sa recherche au sein du site ;
- de promouvoir les fonctionnalités d’OBEEZZ au moyen de reproductions raisonnablement nécessaires, lorsque cette utilisation est prévue et portée à la connaissance de l’Annonceur.
Toute utilisation promotionnelle externe substantielle du contenu d’un Annonceur doit reposer sur une autorisation appropriée lorsqu’elle est nécessaire.
L’Annonceur garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les textes, photographies, logos, vidéos et autres éléments qu’il publie.
Il s’engage à ne pas publier de contenu portant atteinte aux droits de tiers.
Après suppression d’une annonce ou d’un compte, les contenus concernés sont retirés des espaces publics dans des délais raisonnables, sous réserve des obligations légales de conservation, des sauvegardes techniques temporaires et de la nécessité de conserver certaines preuves en cas de litige.
Article 14 — Liens externes et services de tiers
Les annonces peuvent contenir des liens vers des sites, boutiques en ligne ou services exploités par des tiers.
Ces sites et services sont indépendants d’OBEEZZ.
OBEEZZ ne contrôle pas systématiquement leur contenu, leur disponibilité, leurs conditions contractuelles, leurs pratiques commerciales ou leur politique de confidentialité.
L’Utilisateur est invité à consulter les conditions applicables avant de communiquer des informations, de conclure un contrat ou d’effectuer un paiement sur un service externe.
La présence d’un lien sur OBEEZZ ne signifie pas qu’OBEEZZ recommande, certifie ou garantit le service concerné.
Cette disposition ne fait pas obstacle aux obligations légales qui pourraient incomber à OBEEZZ en fonction de son rôle effectif et des circonstances.
Article 15 — Responsabilité d’OBEEZZ
OBEEZZ met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement de la plateforme, traiter les signalements et limiter la diffusion de contenus manifestement illicites dont elle a connaissance.
Toutefois, sous réserve de ses obligations légales, OBEEZZ ne garantit pas :
- l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité de toutes les informations publiées par les Utilisateurs ;
- la solvabilité, l’honorabilité ou la fiabilité de chaque Annonceur ;
- la légalité de toute activité présentée, au-delà des contrôles raisonnablement mis en œuvre et des obligations applicables ;
- la qualité ou la conformité des produits et services proposés par les Annonceurs ;
- la conclusion ou la bonne exécution d’un contrat entre Utilisateurs ;
- la réalisation de revenus, de ventes ou de résultats commerciaux ;
- l’absence absolue d’interruptions, d’erreurs ou de difficultés techniques.
L’Annonceur demeure responsable de ses annonces et de son activité.
Les Utilisateurs demeurent responsables de leurs décisions, de leurs échanges et des contrats qu’ils concluent entre eux.
OBEEZZ ne saurait exclure ou limiter sa responsabilité dans les cas où une telle exclusion ou limitation est interdite par la loi, notamment en cas de faute intentionnelle, de faute lourde ou de manquement à une obligation légale impérative.
Aucune stipulation des présentes CGU ne prive un Utilisateur des droits dont il bénéficie en vertu des dispositions impératives applicables.
Article 16 — Responsabilité des Utilisateurs et réclamations de tiers
L’Utilisateur s’engage à utiliser la plateforme conformément aux présentes CGU et à la réglementation applicable.
L’Annonceur répond notamment des réclamations résultant de ses annonces, de ses pratiques commerciales ou de la violation de droits de tiers, dans les limites prévues par la loi.
Lorsqu’une réclamation concerne un contenu publié sur OBEEZZ, l’Utilisateur s’engage à coopérer de bonne foi aux vérifications raisonnablement nécessaires.
Toute responsabilité ou demande d’indemnisation est appréciée conformément aux règles légales applicables. Les présentes CGU ne créent pas d’obligation générale de surveillance des contenus à la charge d’OBEEZZ au-delà de ce que prévoit la réglementation.
Article 17 — Suspension et fermeture des comptes
Le Membre peut demander la suppression de son compte depuis les fonctionnalités prévues à cet effet ou en contactant OBEEZZ.
La suppression du compte peut entraîner la désactivation des annonces associées et la perte d’accès à certaines fonctionnalités.
Les commandes et paiements déjà effectués demeurent soumis aux CGV et aux dispositions légales applicables.
OBEEZZ peut suspendre ou fermer un compte notamment en cas :
- de violation des présentes CGU ;
- de publication répétée de contenus illicites ou trompeurs ;
- de fraude ou de tentative de fraude ;
- d’usurpation d’identité ;
- d’utilisation abusive de la plateforme ;
- de contournement répété des mesures de modération ;
- de risque sérieux pour la sécurité des Utilisateurs ou le fonctionnement du service.
Lorsque cela est approprié et juridiquement possible, OBEEZZ informe le Membre du motif de la mesure et des possibilités de contestation.
Les mesures sont proportionnées à la gravité des faits et aux obligations légales applicables.
La fermeture d’un compte ne prive pas le Membre des droits de recours prévus par la loi.
Article 18 — Données personnelles
OBEEZZ traite les données personnelles nécessaires au fonctionnement de la plateforme, à la gestion des comptes, à la publication des annonces, à la sécurité du service et au respect de ses obligations légales.
Les informations relatives aux finalités des traitements, aux bases juridiques, aux destinataires, aux durées de conservation, aux droits des personnes et aux modalités d’exercice de ces droits figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
L’Utilisateur est invité à la consulter avant de créer un compte ou de communiquer des données personnelles.
Les présentes CGU ne remplacent pas la Politique de confidentialité ni la Politique relative aux cookies.
Article 19 — Modification des CGU
OBEEZZ peut modifier les présentes CGU pour tenir compte de l’évolution du service, de ses fonctionnalités, de ses règles de publication ou de la réglementation applicable.
La version en vigueur est publiée sur le site avec sa date de mise à jour.
Lorsque les modifications sont substantielles ou lorsque la réglementation l’exige, OBEEZZ en informe les Utilisateurs concernés par un moyen approprié et respecte les éventuelles exigences relatives au délai de préavis ou à l’information préalable.
La poursuite de l’utilisation du service après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU uniquement dans la mesure où une telle acceptation peut légalement être déduite des circonstances.
Lorsque le consentement exprès de l’Utilisateur est requis, OBEEZZ le recueille.
Article 20 — Force majeure et événements extérieurs
OBEEZZ ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
Les conséquences d’un tel événement sont appréciées conformément au droit applicable.
Les difficultés techniques, les défaillances de prestataires ou les interruptions de réseau ne constituent pas automatiquement des cas de force majeure ; leur qualification dépend des circonstances et des critères légaux applicables.
Article 21 — Réclamations et contact
Pour toute question concernant l’utilisation de la plateforme, une annonce, une mesure de modération ou un compte, l’Utilisateur peut contacter OBEEZZ au moyen du formulaire de contact ou des coordonnées indiquées sur le site.
Les signalements de contenus illicites et les contestations de décisions de modération peuvent être soumis selon les modalités spécifiques indiquées dans les présentes CGU et sur le site.
L’Utilisateur est invité à préciser l’objet de sa demande et à fournir les informations nécessaires à son traitement, en évitant de transmettre des données personnelles non pertinentes.
Article 22 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives susceptibles de s’appliquer à certains Utilisateurs, notamment les consommateurs résidant dans un autre État.
En cas de difficulté, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Aucune clause des présentes CGU ne peut avoir pour effet de priver un consommateur des règles de compétence juridictionnelle ou des protections impératives dont il bénéficie.
Article 23 — Dispositions finales
Si une stipulation des présentes CGU est déclarée invalide ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur, dans la mesure permise par la loi.
Le fait pour OBEEZZ de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par les présentes CGU ne constitue pas nécessairement une renonciation à ce droit.
Les présentes CGU doivent être lues conjointement avec les CGV, les mentions légales, la Politique de confidentialité, la Politique relative aux cookies et les règles de publication accessibles sur OBEEZZ.
Fin des Conditions générales d’utilisation d’OBEEZZ.